Consumer products represent the largest part of our economy.  Our Constitution gives the Provinces jurisdiction over property and civil rights, such as consumer products.  Because the Federal Government does not have jurisdiction over consumer products, Bill C-36 is an exercise of Parliament's criminal law power.  

In the past, Provinces would not allow the Federal Government to encroach on Provincial jurisdiction using the criminal law power where there was minimal risk.  The most famous example is called the Margarine Reference.  After the Second World War the Federal Government outlawed margarine because of the "risk" it posed.  This was challenged in the Supreme Court of Canada which struck down the law.  The Court said that although an argument can be made that margarine carries some risk, the risk is not significant enough to be considered truly criminal. 
 
The Court went on to say that if they allowed the Federal Government to encroach upon Provincial jurisdiction where there was minimal risk, then there really would be no area of Provincial jurisdiction the Federal Government could not encroach upon simply by saying there is a "risk" and using their criminal law power.  This has limited the criminal law power to areas where there is significant risk.  So for example, the law being replaced by the new Bill, the Hazardous Products Act, respected this significant risk threshold.

The new Law applies to all consumer products regardless of risk.  Everything from clothes, teddy bears and paper are covered.  Almost all consumer product businesses will now be regulated by the Federal Government regardless of risk.  This is the exact situation the Court had warned the Provinces about in the Margarine Reference.  Most of Quebec's economy, which was the exclusive jurisdiction of Quebec, is now going to be under Federal jurisdiction.  The floodgates have been opened.   With comprehensive federal regulation, one wonders if Quebec should exercise its exclusive jurisdiction at all?  Why bother with the expense?

Sadly, this new Law also undermines the rule of law.  It enables federal inspectors to seize, and in some cases keep, private property without any Court supervision.  The Federal Government can now make binding orders taking control over private property, again, without Court supervision. 
 
The new law exempts such orders from the publication and review provisions of the Statutory Instruments Act, so that this can be done in secrecy.  None of us will know of families destroyed by unsupervised state discretion.  Finally, the Bill exempts the federal inspectors from the law of trespass so that, unlike the regular police, they do not have to leave your property when they are there without a warrant.  All of this is ironically being done for our "safety".  I call this ironic as one of the most dangerous things citizens can do is to permit the rule of law to be undermined.  There is nothing "safe" about this.

My congratulations on the end of Quebec Sovereignty is not heartfelt.  Every time I have visited Quebec I have fallen in love with the people.  As a British Columbian I have always thought it would be a real loss for the rest of Canada for Quebec to leave.  At the same time, the Separatist Movement served to protect all of the Provinces from the seemingly endless centralization of power in Ottawa. 
 
If Quebec will not stand up for Provincial jurisdiction and the rights of Her citizens, then who in Canada will?  Consequently, when Quebec does come out with its official announcement on the end of the Sovereignty Movement, it will be a sad moment for many non-Quebecers who would never want Quebec to leave but appreciated the protection Quebec's assertion of her rights provided the rest of Canada.  

 
 
Shawn Buckley is a constitutional lawyer with expertise in the regulation of food and drugs.  He was called as an expert witness in the Senate to speak against the Bill when it was called Bill C-6.  He is also President of the Natural Health Products Protection Association - www.nhppa.org.
 


Félicitations à l'occasion de la fin du mouvement souverainiste québécois
Par Shawn Buckley

Je voulais féliciter le Québec à l'occasion de la fin du mouvement souverainiste québécois. J'aurais pensé que la province et les groupes séparatistes annonceraient la fin du mouvement souverainiste au reste du Canada, mais peut-être qu'une grande cérémonie est en voie de préparation et que l'annonce formelle sera faite prochainement.

La fin du mouvement souverainiste a été marquée par l'adoption de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (Projet de loi C-36) par la Chambre des communes, avec l'appui des quatre partis. Ce projet de loi représente le plus grand transfert du pouvoir des provinces au gouvernement fédéral de toute l'histoire du Canada. Non seulement le Québec a-t-il gardé le silence pendant l'adoption du projet de loi par la Chambre des communes, mais le Bloc Québécois a de plus soutenu son adoption.

Les produits de consommation représentent la plus grande partie de notre économie. Notre Constitution accorde aux provinces la compétence sur la propriété et les droits civils, tels que les produits de consommation. Puisque le gouvernement fédéral n'a pas juridiction sur les produits de consommation, le projet de loi C-36 est un exercice du pouvoir du droit pénal du Parlement.

Dans le passé, les provinces ne permettaient pas au gouvernement fédéral d'empiéter sur la compétence provinciale en recourant au pouvoir du droit pénal lorsqu'il n'y avait qu'un risque minimal. L'exemple le plus célèbre est appelé l'Affaire de la margarine (Margarine Reference, 1949). Après la Seconde Guerre mondiale, le gouvernement fédéral avait déclaré la margarine illégale à cause du « danger » qu'elle représentait. Cela fut contesté devant la Cour suprême du Canada qui a invalidé la loi. La Cour a déclaré que bien qu'il y ait des arguments à l'effet qu'elle comporte certains risques, le danger n'est pas suffisamment important pour qu'il soit considéré véritablement criminel. La Cour a poursuivi en disant que si elle permettait au gouvernement fédéral d'empiéter sur la compétence provinciale lorsqu'il y avait un risque minimal, alors il n'y aurait vraiment pas de zone de compétence provinciale où le gouvernement fédéral ne pourrait pas empiéter simplement en disant qu'il y a un « danger » et en utilisant son pouvoir du droit pénal. Cela avait limité le pouvoir du droit pénal aux domaines où il y avait des risques importants. Ainsi, par exemple, la loi qui est remplacée par le nouveau projet de loi, la Loi sur les produits dangereux, respectait ce seuil de risque significatif.

La nouvelle loi s'applique à tous les produits de consommation indépendamment du risque. Elle s'applique à tout, des vêtements aux oursons en peluche en passant par le papier. Presque toutes les entreprises de produits de consommation seront maintenant réglementées par le gouvernement fédéral indépendamment du risque. Il s'agit de la situation exacte dont la Cour avait mis en garde les provinces dans l'Affaire de la margarine. L'essentiel de l'économie québécoise, qui était de la compétence exclusive du Québec, va maintenant être sous compétence fédérale. Les vannes ont été ouvertes. Avec un règlement fédéral global, ont se demande si le Québec devrait même continuer à appliquer sa compétence exclusive. Pourquoi s'encombrer avec cette dépense?
Malheureusement, cette nouvelle loi compromet la Règle de droit : elle accorde le droit aux inspecteurs fédéraux de saisir, et dans certains cas de conserver, des biens privés sans aucune surveillance de la Cour. Le gouvernement fédéral peut maintenant émettre des ordonnances exécutoires pour prendre le contrôle de biens privés, là aussi sans aucune surveillance de la Cour. La nouvelle loi permet à de telles ordonnances d'être exemptées des clauses de publication et de révision de la Loi sur les textes réglementaires, de sorte que cela se fasse dans le secret. Personne d'entre nous ne sera informé si des familles sont détruites avec toute la discrétion permise par la non-intervention de l'État. Finalement, le projet de loi affranchit les inspecteurs fédéraux du droit des atteintes directes à la propriété de sorte que, à la différence des agents de police réguliers, ils ne sont pas obligés de quitter votre propriété s'ils s'y trouvent sans mandat. Tout cela, ironiquement, étant fait pour notre « sécurité ». Je qualifie cela d'ironique, puisqu'il n'y a rien de plus dangereux pour les citoyens que de permettre que la règle de droit soit compromise. Il n'y a rien de « sécuritaire » à permettre une telle chose.

Mes félicitations à l'occasion de la fin du mouvement souverainiste québécois ne sont pas sincères. Chaque fois que j'ai visité le Québec, je suis tombé en amour avec les gens. En tant que Britanno-Colombien, j'ai toujours pensé que ce serait une réelle perte pour le reste du Canada si le Québec se séparait. Parallèlement, le mouvement séparatiste a servi à protéger toutes les provinces de la centralisation apparemment sans fin du pouvoir à Ottawa. Si le Québec ne se lève pas pour protéger la compétence provinciale et les droits de ses citoyens, qui donc le fera au Canada? Par conséquent, lorsque le Québec fera l'annonce officielle de la fin du mouvement souverainiste, ce sera un triste moment pour de nombreux non-Québécois qui n'auraient jamais voulu que le Québec se sépare, mais qui appréciaient la protection offerte par l'affirmation des droits du Québec face au reste du Canada.

Shawn Buckley est un avocat de droit constitutionnel possédant une expertise en matière de réglementation des aliments et drogues. Il a été appelé comme témoin expert au Sénat pour présenter des arguments contre le projet de loi lorsqu'il se nommait projet de loi C-6. Il est également le président de l'Association de protection des produits de santé naturels (la « NHPPA ») - www.nhppa.org.

 

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